Obligations légales
L'électrification de la mobilité est soutenue par des réglementations de plus en plus strictes. Pour les entreprises, cela se traduit par des obligations concrètes : par exemple, l'installation de bornes de recharge dans les nouvelles constructions ou la rénovation des parkings, l'accessibilité des tiers et l'application de normes en matière de sécurité et de gestion de l'énergie.
Nous vous aidons à comprendre ce qui s'applique à votre situation et à rester en conformité dans un paysage qui évolue rapidement.
Législation relative à l'infrastructure de recharge en Belgique
Les obligations relatives à l'infrastructure de recharge électrique sont fixées à différents niveaux : fédéral, régional (Flandre, Bruxelles, Wallonie) et parfois local (municipalités, villes).
De plus, les règles évoluent, compte tenu du Green Deal européen et de l'électrification du parc automobile. Nous résumons la situation actuelle ci-dessous
Flandre
Nouvelle construction et rénovation (EPB obligatoire)
Depuis le 11 mars 2021, les éléments suivants sont obligatoires pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments non résidentiels comptant plus de 10 places de stationnement :
- Pour chaque place de parking, l'infrastructure (tuyaux, caniveaux, câbles) doit être fournie pour permettre l'installation ultérieure d'une borne de recharge.
- Au moins deux points de recharge entièrement équipés doivent être prévus.
Source : Décret flamand sur l'énergie, Code flamand du logement, Département de l'environnement.
Bâtiments existants
À partir de 2025, les bâtiments existants comportant plus de 20 places de stationnement devront être équipés d'au moins deux bornes de recharge.
Accessibilité au public
Les entreprises qui installent des bornes de recharge pouvant également être utilisées par des tiers doivent les enregistrer publiquement. Cet enregistrement se fait par le biais du registre MOBI.
Bruxelles
Bâtiments avec places de parking
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'infrastructure de recharge est incluse dans l'ordonnance air-climat-énergie depuis 2022 :
- Dans les bâtiments neufs ou à rénover comportant plus de 10 places de stationnement, au moins 25% des places doivent être équipées d'une infrastructure préparatoire.
- Un minimum d'une borne de recharge pour 10 places de stationnement est obligatoire.
Source : Code de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie de Bruxelles (COBRACE)
Approvisionnement en électricité
Les projets doivent être coordonnés avec Sibelga, le gestionnaire du réseau, en termes de capacité et d'alimentation.
Wallonie
Engagements similaires
La Wallonie suit largement la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), mais avec une mise en œuvre légèrement plus lente :
- Dans le cas de rénovations importantes ou de nouveaux bâtiments comportant plus de 10 places de stationnement, une préparation au chargement doit être mise en place.
- D'ici à la fin de 2025, tous les bâtiments non résidentiels comptant plus de 20 places de stationnement devront être équipés d'au moins une borne de recharge pour 10 places.
Plan énergétique wallon 2023, Décret Climat
Consultation obligatoire des minerais
La consultation obligatoire d'ORES ou d'un autre gestionnaire de réseau est cruciale.
Subventions et avantages fiscaux (par niveau)
Fédéral
- Déduction des coûts jusqu'à 150% pour les bornes de recharge (frais professionnels), valable jusqu'à la fin de 2024.
- Réduction de la TVA sur les installations destinées à un usage public, sous réserve de conditions.
- Le budget consacré à la mobilité peut être utilisé pour des solutions de recharge à domicile pour les employés.
Flandre
- Primes VEA pour les bornes de recharge intelligentes.
- Les portefeuilles Ecology premium+ et PME peuvent être éligibles, en fonction de l'investissement.
- Le Fonds flamand pour le climat fournit également des subventions de projet pour rendre les parcs d'activités plus durables.
Bruxelles & Wallonie
- Soutien par le biais de subventions pour l'énergie, de projets d'innovation ou de projets pilotes Embuild pour la mobilité durable.
- Soutien par le biais de subventions pour l'énergie, de projets d'innovation ou de projets pilotes Embuild pour la mobilité durable.
Importance d'une interprétation correcte
La législation change régulièrement et comporte des exceptions et des nuances. Nous y veillons pour vous et nous nous assurons que votre projet est conforme à la législation - sur le plan technique, structurel et fiscal.
Dans notre approche, nous incluons un contrôle juridique dans le processus préliminaire. Vous évitez ainsi les discussions a posteriori.