Obligations légales
L'électrification de la mobilité est soutenue par des réglementations de plus en plus strictes. Pour les entreprises, cela se traduit par des obligations concrètes : par exemple, l'installation de bornes de recharge dans les nouvelles constructions ou la rénovation des parkings, l'accessibilité des tiers et l'application de normes en matière de sécurité et de gestion de l'énergie.
Nous vous aidons à comprendre ce qui s'applique à votre situation et à rester en conformité dans un paysage qui évolue rapidement.
Législation relative à l'infrastructure de recharge en Belgique
Les obligations relatives à l'infrastructure de recharge électrique sont fixées à différents niveaux : fédéral, régional (Flandre, Bruxelles, Wallonie) et parfois local (municipalités, villes).
Les règles varient d'une région à l'autre et ont été renforcées à plusieurs reprises ces dernières années. Vous trouverez ci-dessous la situation actuelle en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
Flandre
Pour les constructions neuves et les rénovations importantes
Depuis le 11 mars 2021, une obligation s'applique aux constructions neuves ou aux rénovations importantes de bâtiments non résidentiels comptant plus de 10 places de stationnement :
- au moins 2 bornes de recharge, ainsi qu'une infrastructure préparatoire (goulottes ou conduites) pour 1 emplacement sur 4.
- En cas de rénovation, cette disposition ne s'applique que dans la mesure où le coût lié à la charge reste inférieur à 7% du coût total de la rénovation.
Pour les bâtiments non résidentiels existants comptant au moins 20 places de stationnement
Depuis le 1er janvier 2025, une obligation distincte et plus large s'applique aux bâtiments non résidentiels existants comptant au moins 20 places de stationnement :
- Là aussi, au moins deux bornes de recharge sont obligatoires, qu'il y ait ou non des travaux de rénovation.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative de 2 000 € par borne de recharge manquante et de 1 000 € par place de stationnement ne disposant pas de l'infrastructure requise.
Source : Décret sur l'énergie du 8 mai 2009 (Titre XI/1) et l'arrêté d'application flamand correspondant. Application assurée par l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA).
Bruxelles
Bruxelles applique un système progressif à partir de 10 places de stationnement, qui s'étendra jusqu'en 2035. Les nouveaux parkings doivent respecter dès le départ la norme finale fixée pour 2035. Le pourcentage requis dépend du type de parking :
Parkings d'entreprise
- 10% de sites en 2025 (au moins 2 bornes de recharge), 20% en 2030, 30% en 2035
Autres parkings
- (secteur public, commerce) : 5% en 2025, 10% en 2030, 20% en 2035
Parkings résidentiels
- Tout résident possédant un véhicule électrique ou hybride rechargeable et ayant accès au parking devra disposer de sa propre borne de recharge dès 2025.
Exigences de sécurité
À cela s'ajoutent des exigences de sécurité : la borne de recharge doit être installée sur un support ininflammable ou ignifuge, être physiquement protégée contre les chocs (ou placée à une hauteur suffisante), et l'installation électrique doit être conforme aux normes AREI.
Source : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022.
Wallonie
Depuis mars 2021
- Les constructions neuves et les rénovations importantes comptant plus de 10 places de stationnement doivent comporter au moins 1 borne de recharge, ainsi que des goulottes de câbles pour 1 place sur 5 (20%).
Depuis le 1er janvier 2025
- Les mêmes exigences s'appliquent à tous les bâtiments non résidentiels comptant plus de 20 places de stationnement, même s'ils ne font pas l'objet de travaux de rénovation.
Depuis le 26 mai 2026
La directive européenne EPBD4 a été transposée, avec des normes plus strictes.
- Pour les constructions neuves et les rénovations importantes comportant au moins 5 places de stationnement, la règle est désormais d'installer 1 borne de recharge pour 5 places (1 pour 2 dans le cas des bureaux), avec un précâblage pour au moins la moitié des places.
- Pour les bâtiments existants comptant plus de 20 places, une exigence supplémentaire s'appliquera au plus tard le 1er janvier 2027 : au moins 1 borne de recharge pour 10 places, ou des goulottes de câbles pour au moins la moitié des places.
Source : décret PEB du 17 décembre 2020 (art. 10), AGW du 11 janvier 2023 (art. 13) et transposition de la directive EPBD4 (directive européenne 2024/1275).
Et si tu ne remplis pas les conditions ?
Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences lors des contrôles, des demandes d'autorisation ou des demandes de subvention, et peut notamment entraîner une amende en Flandre.
Plus tôt vous déterminerez à quelle norme votre bâtiment doit se conformer, plus vous aurez de temps pour planifier cela sereinement, au lieu de devoir vous adapter dans l'urgence.
Nouvelle législation
Et les pouvoirs publics ne restent pas les bras croisés. Il semblerait ainsi qu'à partir de 2028, tous les nouvelles bornes de recharge « recharge intelligente » devront soutenir. L'avant-projet de décret visant à réglementer cette question a déjà été déposé.
Subventions et avantages fiscaux
Fédéral
- Réduction de la TVA sur les installations destinées à un usage public, sous réserve de conditions.
- Le budget consacré à la mobilité peut être utilisé pour des solutions de recharge à domicile pour les employés.
Flandre
- Primes VEA pour les bornes de recharge intelligentes.
- Les portefeuilles Ecology premium+ et PME peuvent être éligibles, en fonction de l'investissement.
- Le Fonds flamand pour le climat fournit également des subventions de projet pour rendre les parcs d'activités plus durables.
Bruxelles & Wallonie
- Soutien par le biais de subventions pour l'énergie, de projets d'innovation ou de projets pilotes Embuild pour la mobilité durable.
- Soutien par le biais de subventions pour l'énergie, de projets d'innovation ou de projets pilotes Embuild pour la mobilité durable.
Importance d'une interprétation correcte
La législation évolue régulièrement et comporte des exceptions et des nuances.
Les subventions auxquelles vous pouvez prétendre dépendent de votre région, du type de bâtiment et du moment où vous introduisez votre demande. Le tableau ci-dessus constitue un bon point de départ, mais pour connaître les conditions exactes et les modalités de la demande, il est préférable de vous adresser à l'autorité compétente.
Vous ne savez pas quel seuil légal s'applique à votre bâtiment ? Nous serons ravis de vous aider à y voir plus clair.